Chiens "dangereux" : plusieurs permis par famille ?
Une circulaire émanant du ministère de l'Intérieur élargirait à l'ensemble des membres d'une même famille l'obligation de disposer d'un permis de détention pour tout chien catégorisé 1&2. La Fondation 30 Millions d'Amis a souhaité en savoir plus.
Datée du 15/01/10, une circulaire du ministère de l'Intérieur adressée aux préfets - que la Fondation 30 Millions d'Amis s'est procurée - étend cette obligation de formation et d'obtention du permis à "tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie". Est-ce à dire que pour une famille de 5 personnes (constituée d'un père, d'une mère et de trois enfants majeurs) tous ses membres doivent passer et obtenir le fameux permis de détention ? La réponse fournie par cette circulaire est sans ambiguïté : oui !
La colère est montée d'un cran dans les rangs des propriétaires de chiens dits dangereux en apprenant cette nouvelle disposition. Emmanuel Tasse, président du club des propriétaires d'American Staffordshire terriers (amstaff), dénonce un texte "non conforme à l'esprit que les parlementaires ont voulu donner à cette loi". A l'origine, la loi du 20/06/08 ne rendait obligatoire l'obtention du permis qu'au seul propriétaire de chien catégorisé 1&2. La circulaire du 15/01/10, en introduisant une différenciation entre le "propriétaire" et le (les) "détenteur(s)" du chien concerné et en étendant l'obligation de permis a tous ces publics, a semé le trouble.
Se pose alors la question de savoir si le "détenteur" d'un chien catégorisé, dès lors qu'il est mineur, serait lui aussi obligé d'obtenir ledit permis... "C'est vrai que le texte ne mentionne pas expressément les mineurs, mais il parle de toutes les personnes d'un même foyer vivants "quotidiennement" avec un chien : or les mineurs en font parties" ironise Emmanuel Tasse pour souligner encore un peu plus les incohérences qui, selon lui, jalonnent ce nouveau texte. Or pour Gérard Gachet, le porte parole du ministère de l'Intérieur, tout est très clair : "L'attestation d'aptitude est obligatoire à partir du moment où vous vous occupez quotidiennement du chien, que vous en soyez le propriétaire ou l'un des détenteurs."
L'affaire est donc entendue. Mais de manière pragmatique et pour reprendre l'exemple de notre famille de 5 personnes, quelles sont les démarches à accomplir et quelle somme débourser pour l'obtention du "permis chien" ? Selon nos informations, il suffirait à chaque membre de notre famille de suivre "la journée de formation des maîtres" afin d'obtenir une "attestation d'aptitude" (les prix de cette journée varient de 0 à 300€ par personne). Une fois cette attestation obtenue, notre famille devra se présenter en mairie et présenter les documents suivants :
- l'attestation d'aptitude de chaque membre de la famille,
- le justificatif d'assurance en responsabilité civile de chacun des membres de la famille,
- le justificatif de la déclaration du chien en mairie,
- la carte d'identification du chien,
- son certificat antirabique,
- le résultat de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire,
- les papiers attestant d'une stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
Les détenteurs "temporaires" du chien - par exemple un ami qui garde votre toutou un après-midi - sont dispensés d'avoir un permis de détention. Ils sont par contre tenus de présenter, en cas de contrôle, celui du maître ou de l'un des détenteurs quotidiens. Bref, être en possession de "tous" les papiers de l'animal.
La loi sur les "chiens dangereux" n'en finit donc pas de faire débat. D'autant que l'utilité de la "journée de formation des maîtres" est elle-même sujette à caution : elle peut être suivie par le propriétaire et/ou le(s) détenteur(s) "quotidiens" d'un chien catégorisé... sans l'animal concerné. Un peu comme si le permis voiture pouvait désormais se passer... sans voiture !
Source : Fondation 30 Millions d'amis
2010-02-20 18:41:00