CONDITIONS GÉNÉRALES - Association CROC BLANC
Chaque famille d'accueil, adoptant, donateur et client reconnait avoir pris connaissance, des présentes conditions générales de l'association et déclare les accepter sans aucune réserve.
1.Accueil d'un animal
L'association Croc Blanc s'engage à communiquer aux familles d'accueil l'intégralité des éléments dont elle dispose sur l'animal. Croc Blanc ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un animal au sein d'une famille. Pendant la durée de l'accueil, l'animal reste la propriété de Croc Blanc et ne peut être cédé.. La famille d'accueil s'engage à avertir Croc Blanc en cas de changement de domicile et a transmettre ses dates et adresses de vacances, à avertir Croc Blanc immédiatement si l'animal disparait ou décède, en précisant les circonstances., à réparer les conséquences financières en cas de perte de l'animal, à avertir Croc Blanc immédiatement de tout souci de comportement ou de santé., à emmener l'animal chez un de nos vétérinaires partenaires pour ses soins et sa mise à jour sous conditions d'acceptation expresse de l'association en cas de soins hors liste de prise en charge ou chez un un vétérinaire non partenaires de l'association, à donner à l'association des photos et un descriptif de l'animal pour mise à l'adoption., à noter la mention « A adopter sous contrat associatif Croc Blanc » en cas de diffusion personnelle, à ne pas s'opposer à l'adoption de l'animal sauf si l'accueillant souhaite lui même devenir l'adoptant, auquel cas il régularisa sous 10 jours, à contacter Croc Blanc s'il souhaite que l'animal soit retiré avant son adoption, en acceptant de laisser un délai raisonnable à l'association pour trouver une solution appropriée puis ramener l'animal dans son futur lieu d'accueil, à ne pas décider de l'euthanasie l'animal ni le confier à une quelconque autre structure, étant entendu que le non respect de cette règle rend responsable l'accueillant de tous les frais engagés., à restituer l'animal sur simple demande sous peine d'être redevable a l'association des frais engagés pour le récupérer, à accepter la visite d'un représentant de l'association Croc Blanc sans condition., à rendre le carnet de santé, les affaires de l'animal et le matériel éventuellement confié pendant la durée de l'accueil.
2. Demande d'adoption
Tous les animaux adoptés par le biais de Croc Blanc sont placés sous contrat associatif. Toute demande d'adoption fera l'objet au préalable d'un formulaire de pré adoption. Croc Blanc se réserve le droit de refuser toute demande d'adoption sans en justifier les raisons. Chaque adoptant fournira lors de la signature du contrat une photocopie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans le cadre de l'adoption d'un chien de catégorie 2, seront demandés un extrait de casier judiciaire vierge, puis une copie de la déclaration à la mairie et l'attestation du permis de détention. Les chiens de catégorie 1 seront placés sous contrat de garde
3. Prix et modalités de paiement des adoptions
Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de l'adoption. Ils s'entendent TTC. A compter du jour de la réservation ou de l'adoption effective, l'adoptant s'engage à prendre à sa charge tous les frais occasionnés pour l'animal. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous, le délai de règlement des adoptions est au comptant. A défaut de règlement à la date d'exigibilité, le montant non réglé porte de plein droit pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En cas de non paiement aux dates fixées, l'adoptant s'engage à prendre à sa charge les frais de recouvrement éventuels. L'existence d'un litige ne suspendant pas les paiements, il ne peut sauf en cas d'accord écrit de l'association, être appliqué de retenues sur les montants dus.
4. Cas fortuits et force majeure
Tout cas de force majeure et tout événement indépendant de la volonté de l'association intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l'exécution du contrat, est considéré comme cause d'exonération de responsabilité autorisant à suspendre, à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'adoptant.
5. Engagements des adoptants
Les adoptants s'engagent à bien traiter l'animal et en particulier à lui donner une nourriture adaptée à ses besoins, lui assurer un habitat décent, le faire dormir a l'intérieur du foyer, à ne pas le faire vivre a l'attache ou en chenil, à lui fournir tout ce dont il a besoin et à le considérer comme un membre de la famille et donc à lui apporter affection et le faire vivre à ses côtés en vertu du principe fondamental que "l'animal est un être sensible", à le faire stériliser dès que possible et à l'âge requis s'il ne l'est pas et si son état de santé le permet, à donner des nouvelles de l'animal et à accepter la visite d'un membre de l'association.
6. Transfert de propriété
Afin de s'assurer de la bonne adaptation de l'animal dans sa nouvelle famille, il est convenu que le transfert de propriété sera effectif à J+30 après signature du contrat d'adoption, délai au terme duquel Croc Blanc s'engage à effectuer les démarches administratives permettant à l'adoptant d'acquérir à son nom la carte d'identification. Toutefois, le transfert à l'adoptant de la propriété de l'animal adopté est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix et de l'attestation de stérilisation si il y a lieu. Par ailleurs, le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication de l'animal.
7. Garanties
Les descriptifs et photographies apposés sur nos annonces n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas Croc Blanc quand au comportement futur de l'animal dans un nouveau foyer. Les carnivores domestiques proposés à l'adoption sont à minima identifiés et primo vaccinés selon la législation en vigueur. L'association Croc Blanc s'engage à communiquer aux adoptants l'intégralité des éléments dont elle dispose sur l'animal et a lui fournir le carnet de santé. Les adoptants sont conscients qu'un animal est un être vivant qui ne peut bénéficier d'autres garanties que la garantie « vice cachée ». Croc Blanc ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un animal au sein d'une famille à compter du jour de son transfert.
8. Résiliation du contrat
Si l'adoptant renonce à l'adoption, le contrat de réservation ou d'adoption se trouve résolu de plein droit et tout acompte ou paiement versé restera notre propriété. En cas de renonciation après le transfert de l'animal, l'adoptant s'engage expressément à prévenir l'association et a lui rendre l'animal, quelque soient els raisons de l'abandon.
9.Compensation
Nous nous réservons le droit d'opposer en toute circonstance et à toute personne la compensation légale ou conventionnelle entre les sommes dues.
10.Ventes
Croc Blanc vend des produits au bénéfice de la cause animale en parfait accord avec la loi régissant les associations à but non lucratif. Le délai de règlement est au comptant. A défaut de règlement à la date d'exigibilité, le montant non réglé porte de plein droit pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En cas de non paiement aux dates fixées, le client s'engage à prendre à sa charge les frais de recouvrement éventuels. L'existence d'un litige ne suspendant pas les paiements, il ne peut sauf en cas d'accord écrit de l'association, être appliqué de retenues sur les montants dus. Toute vente effectuée par correspondance bénéficiera du délai de rétractation de 14 jours, sous condition que les produits soient retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine et puissent être revendus. Dans le cas contraire, des frais de remise en état seront comptabilisés au client. Les frais de retour seront à la charge de l'association et le remboursement se fera par chèque sous 1 mois.
11. Partenaires
Chaque partenaire professionnel délivrera des factures en bonne et due forme à l'association. Le délai de paiement, sauf accord contraire sera de 45 jours . Chaque partenaire vétérinaire indiquera sur chacune de ses notes d'honoraires les numéros identification de l'animal soigné ainsi que le nom de la famille d'accueil sans quoi aucun paiement ne saurait être exigé.
12. Dons
Croc Blanc répond aux les critères d'une association d'intérêt général et peut recevoir des dons manuels. Croc Blanc délivre des reçus aux donateurs qui en font la demande Ces reçus, sauf demande contraire, sont envoyés une fois par an au domicile du donateur par courrier au mois de janvier de l'année suivant les dons concernés.
13.Utilisation des coordonnées
Croc Blanc garantie la confidentialité des coordonnées des cédants, des personnes qui dénoncent les maltraitances, des familles d'accueil, des adoptants, des donateurs et des clients, celles ci ne pouvant faire l'objet d'une autre utilisation que ce pourquoi elles nous été transmises. Toutes ces personnes acceptent de recevoir les newsletters et informations émanant de l'association. Tout bénévole de l'association qui faillirait à cette règle de confidentialité serait seul responsable devant les juridictions.
14. Droit applicable et litiges
Tous litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation d'un contrat ou de ces conditions générales seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lyon, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'autre partie puissent mettre obstacle à la présente clause.