STATUTS
CHAPITRE I : BUT
Article 1er - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts régis par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901, ayant pour titre « Fédération Croc Blanc ».
Article 2 : Durée
La durée de la fédération est illimitée.
Article 3 : Objet
Cette fédération a pour but la protection et la défense des animaux.
Elle a pour objet :
- D'être elle même une association de protection et de défense des animaux
- De prendre en charge des animaux abandonnés/maltraités/trouvés : Chiens (dont les chiens de catégorie
1 et 2), Chats, Nacs, ou tous autres types d'animaux au fur et à mesure de l'évolution de l'association.
- De les accueillir au sein de familles d'accueil ou des futurs refuges de l'association
- De prendre en charge leur mise à jour, leurs soins et leur rééducation si nécessaire
- De rechercher des adoptants et de suivre les animaux dans leurs futurs foyers
- De pouvoir contracter des partenariats fourrière
- Amener une aide en faveur des animaux des personnes les plus démunis
- Participer à la sensibilisation de la cause animale auprès de l'opinion publique et du jeune public
- D'organiser des manifestations en rapport avec le but de la fédération
- De soutenir et de conduire toute action visant au respect et à la défense des animaux
- De regrouper et fédérer des individus, associations ou refuges œuvrant dans ces buts
Article 4- Siège social
Le siège social est fixé au 2E chemin des verrières, 69260 Charbonnières
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Elle étend son action sur toute la France et peut coopérer avec les organismes poursuivant les mêmes buts en France ou dans les autres pays.
Elle peut disposer de délégations territoriales, qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont sous le ressort de l'organe central.
CHAPITRE II : RESSOURCES
Article 5 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations
- Les dons
- Les montants des adoptions
- Les produits de rétributions pour services rendus
- Les bénéfices issus des ventes de produits ou de services et de manifestations
- Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes
- Toutes les autres ressources autorisées par la loi
CHAPITRE III : MEMBRES
Article 6 : Les membres
1/ Les membres de droit sont les fondateurs
Le Président Fondateur est Catherine Moutarde
Ils sont dirigeants et ne peuvent en aucun cas être destitués de leur fonction par le seul fait même qu'ils sont à l'origine de la création de l'association.
Les fondateurs de l'association ont le droit de regard sur les décisions du Comité d'Administration ou de l'Assemblée Générale et peuvent exercer un droit de véto. Les membres fondateurs peuvent user de leur droit de véto chaque fois qu'ils jugent que les prises de décision sont contraires à l'objet ayant conduit à la fondation de l'association, soient de nature à en affecter durablement le fonctionnement ou les objectifs initiaux, nuisent à l'indépendance de l'association ou constituent une tentative de prise de contrôle de cette dernière. Dans le cas où les intérêts fondamentaux de l'association seraient menacés, les membres fondateurs pourrais dissoudre le Comité d'Administration et procéder en urgence à sa refonte.
Dans le cas particulier où un droit de véto est opposé à une décision concernant une radiation pour motif grave, un arbitrage peut être demandé auprès des membres votants de l'association par voix de scrutins. Hors de ce cas particulier, l'application du droit de véto est une décision suspensive avec effet immédiat.
La destitution d'un membre fondateur peut être actée par décision unanime et motivée de la majorité qualifiée des ¾ des suffrages et dans les cas suivants :
- En cas de manquement grave au respect des lois régissant l'association
- En cas de faute grave avérée mettant en danger les intérêts de l'association
- En cas d'impossibilité physique ou mentale ne permettant plus l'exercice de son rôle.
Ou de fait, par la démission ou le décès
2/ Les membres actifs sont les personnes qui participent effectivement et bénévolement à la vie associative et qui contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Ils peuvent faire partie du Comité d'Administration et ont le droit de vote à l'Assemblée Générale, après un délai minimum de 6 mois, sauf dérogation. Les membres actifs sont agrées à la majorité simple par le Comité d'Administration qui peut se réunir à tout moment pour statuer sur la demande.
3/ Les membres participants sont les personnes qui participent aux activités ou qui donnent ponctuellement une aide significative à l'association en respectant la charte et le règlement intérieur de l'association. Ils peuvent être famille d'accueil, enquêteurs, etc. Ils n'ont pas le droit de vote mais peuvent participer à l'Assemblée Générale. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées sous certaines conditions par les membres de droit ou la majorité simple des membres du conseil d'administration en cas de grave litige au sein de l'association.
Les membres participants sont agrées par un membre du Comité d'Administration
4/ Les membres bienfaiteurs, donateurs ou adhérents sont les personnes qui soutiennent l'association matériellement, en versant une cotisation annuelle.
Ils n'ont pas le droit de vote et ne font pas partie du Comité d'Administration.
Nota : Une autorisation parentale ou tutorale est demandée aux mineurs et ceux si ne peuvent bénéficier du droit de vote.
Article 7 : Cotisations
La cotisation due pour chaque catégorie de membre est fixée annuellement pas l'assemblée générale.
L'assemblée peut fixer un éventuel droit d'entrée dans l'association.
Article 8 : Responsabilité
Aucun membre n'est personnellement responsable à quelque titre que ce soit, des engagements, affirmations et positions de l'association.
Article 9 : Frais des membres administrateurs
Les membres du Comité d'administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur sont éventuellement remboursés au vu des pièces justificatives et sous condition expresse d'un accord préalable et écrit du trésorier, du président ou d'un membre qui en a eu la délégation. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission de déplacement ou de représentation payées à des membres du conseil d'administration.
Article 10 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre participant ou actif se perd par la démission, le décès, la radiation ou l'exclusion prononcée par le Comité d'Administration pour incompétence ou toute autre faute jugée grave.
Un membre actif ne peut être exclu sans motif notifié par écrit et signé par la Présidente ou 1 membre du Comité d'Administration.
Article 11 : Démission
Les membres actifs ne peuvent quitter définitivement l'association sans donner un préavis d'au moins un mois. Les membres participants sont libres de se retirer à tout moment et sans préavis. Ils ne peuvent dans ce cas prétendre aux remboursements des frais qu'ils avaient engagés.
Article 12 : Conséquences de la radiation ou de la démission
La démission ou la radiation d'un membre lui interdit immédiatement et sans délai l'usage de toute référence à l'association.
Le membre exclu ou démissionnaire a le devoir de remettre immédiatement et sans délai l'intégralité des biens appartenant à l'association ainsi que tous les codes d'accès informatiques en sa possession.
Le membre démissionnaire ou exclu respecte une confidentialité des éléments ou fichiers dont il a pu avoir accès lors de sa qualité de membre, sur tout support, sur tout le territoire d'action de l'association, et ce pendant une durée minimale de 3 ans.
Le membre démissionnaire ou exclut s'interdit strictement toute diffamation à l'encontre de l'association.
En cas de non respect de ces règles, des pénalités financières seront applicables, dont les modalités et les montants sont fixés dans le règlement intérieur.
Un membre exclu peut formuler une nouvelle demande d'adhésion après un délai de trois mois. Sa demande devra être faite par écrit et sera soumise à examen par le Comité d'Administration.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 - Conseil d'administration
L'association est dirigée par le Comité d'Administration. Ce dernier est composé au minimum de 4 membres chargés de veiller au maintien de l'objet de l'association, élus pour 4 ans, rééligibles, au scrutin secret par l'assemblée générale, à l'exception des membres de droit.
Article 14 - Bureau
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour 4 ans au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un président
- Un vice-président si il y a lieu en charge de la trésorerie
- Les présidents de région ou de projet en charge de leur secrétariat
- Un trésorier adjoint s'il y a lieu
- Un secrétaire national s'il y a lieu
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de 2 membres administrateur. Il veille au fonctionnement de l'association en conformité avec les orientations définies par l'Assemblée Générale et en application du conseil d'administration.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, si besoin est. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Président
Le président assure la direction opérationnelle de l'association, qu'il représente légalement dans tous les actes de la vie civile, tant auprès des pouvoirs publics, des banques et des partenaires privés. Il veille au respect de la réglementation tant interne qu'externe.
Le président dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment (liste non exhaustive) :
- Ester en justice, tant en en défense qu'en demande. Le président est habilité par le conseil ou l'assemblée générale pour agir en justice en demande au nom de l'association, notamment dans les cas suivants
o Défense des intérêts propres de l'association en tant que personne morale :
§ En matière judiciaire pour réparation de tout préjudice causé à ses intérêts pécuniaires ou moraux personnels
§ En matière de recours administratif
o Constitution de partie civile lors de maltraitance animale
o Défense des intérêts collectifs de ses membres
o Défense d'intérêts collectifs généraux qui entrent dans l'objet social
- Organiser la pratique des buts de l'association, en mobilisant les ressources de l'association
- Ordonnancer les dépenses
- Organiser l'engagement des bénévoles
- Négocier et conclure les engagements de l'association et d'une manière générale, agir au nom de l'association en toutes circonstances sous réserve du respect des statuts, du règlement intérieur et des décisions du conseil d'administration.
- Etablir le rapport d'activité annuel
- Donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le vice président
Il remplace la présidente uniquement à sa demande ou en cas de défaillance de celle ci
Le trésorier
Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l'association et assure ou fait assurer les tâches suivantes (non exhaustives) :
- Le suivi et la préparation du budget
- Le paiement des fournisseurs
- Les demandes de subventions
- L'appel annuel des cotisations
- L'établissement du rapport financier et des comptes annuels qu'il présente à chaque assemblée générale
Le secrétaire
Le secrétaire veille au bon déroulement matériel et administratif dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.
Article 15 - Assemblée générale ordinaire
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation écrite ou orale du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à la demande du président ou du conseil d'administration ou du tiers des membres de l'association.
L'assemblée générale comprend tous les membres de droit, actifs et participants de l'association.
Dix jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations qui pourront se faire par tout moyen écrit.
Le président, assisté des membres du bureau et du conseil d'administration préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. En cas d'absence, ses pouvoirs sont transférés au vice président.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'appréciation du quart des membres est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quelque soit le nombre de votants
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix
Le vote par correspondance est admis.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du bureau et du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas voté trois fois consécutivement pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 16 - Assemblée générale extraordinaire
Chaque fois que nécessaire, ou sur la demande d'un quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les mêmes formalités que l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale comprend tous les membres de droit et actifs de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :
- Modifier les statuts de l'association
- Dissoudre ou opérer une fusion de l'association
- Restructurer l'association
- Décider de tout acte portant sur des immeubles
Article 17 - Règlement intérieur
Un Règlement Intérieur peut être établi par le Comité d'Administration. Il le fait approuver lors de l'Assemblée Générale et signer par la Présidente. Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et prévoit les règles de conduite des membres et précise les motifs d'exclusion.
Article 18 - Antennes
Si l'association se compose de un ou de plusieurs secteurs ou antennes, ils devront rendre compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l'association ou du Conseil d'Administration, lorsqu'il le demande. Leur organisation et les relations avec les instances dirigeantes de l'association sont traitées dans le Règlement Intérieur.
Article 19 - Modifications
Le président doit effectuer auprès de la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant :
- les modifications apportées aux statuts
- Le changement de titre de l'association
- Le transfert du siège social
- Les changements des membres de droit de l'association
- Le changement d'objet
- La fusion
- La dissolution
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association.
Article 20 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret d'application du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée modificative du 31 juillet 2014
Le Président Fondateur
Catherine Moutarde
Le vice-président
Michel Dol